Aero News (Nationalité française) – En France, la naturalisation est l’un des modes de l’acquisition de la nationaliste française par un étranger. Pour prétendre à ce document, tout étranger doit remplir un certain nombre de critères bien définis, mais l’État français peut rejet ou ajourner une demande pour un quelconque motif, même paraissant insignifiant.
Après avoir rempli tous les critères nécessaires pour une demande de nationalité française, l’intéressé peut formuler sa demande de naturalisation par décret auprès de la Préfecture de son département de résidence.
Dès le 1er février dernier, l’administration française a décidé de dématérialiser les demandes d’accès à la nationalité française par décret. Désormais, les prétendants peuvent déposer leurs dossiers directement en ligne, indique le site du gouvernement français.
France : sa demande de naturalisation ajournée pour une infraction au Code de la route
Toutefois, l’administration concernée dispose d’un pouvoir important dans l’octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation. Elle peut, en effet, refuser ou ajourner une demande pour de nombreux motifs.
Entre autres arguments avancés par l’administration pour un refus ou un ajournement, on peut citer « l’existence d’antécédents pénaux », précise le Conseil national des barreaux (CNB) sur son site web. Ce motif est valable pour un refus ou un ajournement même en l’absence de condamnation.
Sur le groupe Facebook « Naturalisation (Retour d’expérience) », dédié à cet effet, un demandeur de naturalisation par décret a partagé le document de refus de sa demande, dont le motif est justement lié à une infraction du Code de la route.
La demande de ce ressortissant étranger, formulée en vue d’acquérir la nationalité française, a été ajournée de quatre ans, et ce, à cause d’une infraction au Code de la route qu’il avait commise en 2019 en Belgique.
Une infraction commise en Belgique en 2019 l’empêche d’avoir la nationalité française
« Après examen de votre dossier de naturalisation, j’ai décidé, en application de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, d’ajourner votre demande à quatre ans », peut-on lire dans le document que nous avons consulté.
Dans les détails, le préfet du nord de Lille, relevant de la Direction de l’immigration et de l’intégration, a informé le demandeur qu’il « n’avait pas respecté la limitation de vitesse et n’avait pas tenu compte d’un feu ou d’une flèche rouge le 4 septembre 2019 à Menin (Belgique) ».
D’ailleurs, ces faits ont donné lieu à une condamnation à 400 euros d’amende par le tribunal de Police de Flandre-Occidentale le 12 août 2020, indique encore la correspondance. La mesure d’ajournement de la demande de naturalisation « prend effet à compter de la date de la présente lettre ».
Le demandeur ne peut formuler aucune demande similaire pendant les prochaines quatre années. « À l’issue de ce délai, vous pourrez déposer un nouveau dossier auprès du service préfectoral ou consulaire compétent », a ajouté le préfet de Lille dans sa correspondance adressée au demandeur.
À travers la publication, le demandeur voulait l’avis des internautes s’il valait la peine de faire un appel à cette décision ou pas. À ce propos, le préfet précise dans la correspondance que « cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ».
